Politique de protection des données personnelles

– Patients France Oxygène et InfuSol –

Conformément au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et à la loi informatique et libertés, nous tenons à vous informer des conditions de traitements de données personnelles vous concernant.

On entend par données à caractère personnel, toute information qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (ex. nom, prénom, n° de téléphone, photographie, date de naissance, informations relatives à la santé…). En tant que patient pris en charge par notre société, vous êtes concernés par ces dispositions et une information détaillée à ce sujet doit vous être délivrée.

Quelles données sont collectées ?

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à votre prise en charge, dans le respect de la réglementation applicable. Les données que nous collectons et traitons proviennent essentiellement de vous ou d’un professionnel de santé que vous avez préalablement autorisé (ex : transmission des prescriptions par votre médecin, données de santé et relatives à la prise en charge par l’assurance maladie via la plateforme AMELI et celle de votre mutuelle).

Les données vous concernant que nous sommes susceptibles de collecter sont les suivantes :

L’identité (nom, prénom, date de naissance, numéro de dossier, sexe).
Les coordonnées (adresse, téléphone, mail).
Le numéro de sécurité sociale et les coordonnées de la mutuelle d’appartenance.
Une photographie (à des fins de identitovigilance)
Les informations nécessaires à la facturation (coordonnées bancaires, factures, etc.)
Les données de santé liées à la prise en charge (Ex. prescription, pathologies, hospitalisation, courriers de médecin, etc.)
Les données d’observance liées à la prise en charge et à l’utilisation de votre appareillage, lorsqu’elles existent.
Le poids, la taille et toute autre information nécessaire à la délivrance du traitement le plus adapté (notamment les habitudes de vies pouvant impacter la prise en charge)
Les effets indésirables liés à la prise en charge.
Les données nécessaires à la prise en charge des déplacements (date et lieu du séjour, mode de transport, etc.)
Le nom des professionnels de santé choisis dans le cadre de la prise en charge.
L’identité et les coordonnées d’une personne à prévenir en cas d’urgence

Dans quel but collectons-nous vos données ?

Nous ne collectons et traitons que les informations nécessaires à la réalisation de votre prise en charge globale et au respect des obligations légales, réglementaires et normatives afin de garantir :

La Gestion et suivi administratif des dossiers patients (Envoi de l’intervention d’appareillage ou changement de forfait ou désappareillage ; Création du dossier de facturation, relances et recouvrement ; Gestion du télé suivi (dont déblocage) ; Gestion des appels, mails, fax ; Gestion des prescriptions (suivi des demandes d’entente préalable de prise en charge en lien avec l’assurance maladie).
La Gestion et suivi de la thérapie des patients (Création des dossiers patients ; Gestion des appels, mails, fax ; Suivi des interventions chez les patients ; Transmission d’information d’observance aux médecins ; Gestion des réclamations ; Clôture des dossier patients).
La gestion de l’activité pharmaceutique (dispensation en oxygène, validation des prescriptions, Tenue du dossier patient, réalisation des visites pharmaceutiques, rédaction des comptes rendus de visites, tableau de suivi patient (appareillage / désappareillage), mise à disposition des informations aux prescripteurs, tutelles de santé (Agence Régionale de Santé, caisse d’assurance maladie…), patients, réalisation de bilan d’activités pharmaceutiques, participation à des études observationnelles.
La gestion et suivi technique des patients (Gestion de l’appareillage ; Préparation d’intervention chez les patients suite à une demande d’intervention ou en application des plannings de visites par les techniciens ; suite aux appels sur période d’astreinte ; réalisation des rapports d’interventions avec les données d’observance pour envoi au médecin ; réalisation des relevés d’information issues des machines ou télé-suivi (Ex. ADEL) ; Désappareillage et récupération de matériel)
La coordination des différents acteurs de la prise en charge (services internes, pharmaciens, techniciens, médecins…).
La délivrance du traitement conformément à la prescription médicale.
Le recueil de votre satisfaction.
La réalisation de statistiques liées à votre prise en charge.
La réalisation du télé-suivi à votre demande.
La comptabilité.
Gestion des déplacements des patients.
Gestion des stocks et SAV.
Gestion de vigilances sanitaires (matériovigilance et la pharmacovigilance).
La réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé et l’amélioration continue du matériel médical.

En fonction de l’objectif poursuivi par la collecte de vos données personnelles, le traitement des données peut reposer soit sur votre consentement, que nous prenons soin de recueillir préalablement à la collecte des informations vous concernant, soit sur la base de notre intérêt légitime d’organiser la gestion de nos prestations, soit sur le respect des obligations légales ou l’exécution d’un contrat.

Avec qui sommes-nous susceptibles de partager vos données ?

Certaines de vos données sont ainsi susceptibles d’être partagées avec :

Votre Médecin traitant pour le suivi de la prise en charge et l’informer sur votre traitement.
Votre Caisse de sécurité sociale et votre mutuelle pour le remboursement des frais liés à votre prise en charge.
Les prestataires extérieurs (notamment les autres PSAD) dans le cadre de votre prise en charge et de l’organisation de vos déplacements (voyages, changement de région …).
Les organismes de contrôle légalement habilités (Agence Régionale de Santé, Haute Autorité de Santé, Commissaires aux comptes, ANSM …).
Les Personnes Chargées Du Contrôle (Commissaire Aux Comptes, Experts-Comptables, Service Chargé Des Procédures Internes De Contrôle).
Le centre de recueil des données d’observation.
Les centres régionaux de pharmacovigilance.
Les laboratoires tiers dont un des médicaments pourrait être remis en cause.
L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les autres sociétés du groupe.
Les fournisseurs et fabricant de matériel médical dans le cadre de la gestion des stocks, du SAV et d’une matériovigilance.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les documents issus de votre dossier pharmaceutique/ médical seront conservés 15 ans à partir de la fin de votre prise en charge.

Dans le cadre de la matériovigilance et la pharmacovigilance vos données (nom, prénom, effet indésirable) seront conservées 10 ans.

Les registres obligatoires seront conservés conformément aux exigences légales.

De manière générale nous ne les conservons pas plus longtemps que nécessaire et, conformément à la législation applicable, passé ce délai, nous les détruirons en toute sécurité.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données. Nous imposons à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’aux tiers travaillant pour notre société de respecter des règles strictes en matière de sécurité, de protection des données et de respect du secret professionnel, notamment médical.

Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Vous pouvez également établir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à notre Délégué à la protection des données (DPO) par courrier à FRANCE OXYGENE, 15 place Gutenberg 59175 Templemars, ou par mail à l’adresse dpo_france_oxygene@actecil.fr. Nous vous recommandons de joindre la copie d’un justificatif de votre identité.

Sous réserve d’un manquement à/aux dispositions ci-dessous, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via www.cnil.fr.

Depuis 1996, France Oxygène accompagne et maintient à domicile des personnes sous assistance respiratoire.

15 place Gutenberg,
59175 Templemars

03 28 559 659
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